Le client en validant sa commande reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.
Les parties désignent que la loi française sera prise en compte pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation ou réglementation visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises. L'appréciation de la loi se fait au jour de conclusion (signature) du contrat et non pas au jour de livraison ou d’exécution de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment sans avoir d’incidences sur ce contrat.
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Le client demande à www.patfranquelin.com de lui fournir la ou les prestation(s) suivante(s) : vente de tableaux uniques. L'objet peut être modifié, faire intervenir tous types de prestations annexes, non prévues initialement, dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie du contrat en un tout indivisible si les modalités d'exécution de ces prestations sont suffisamment précises (délai, responsabilité...), à défaut de quoi elles seraient considérées comme une simple invitation à entrer en pourparler. La vente est seulement possible en France pour l'instant.
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Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour demeurent cependant à sa charge). Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais (10 jours à réception du colis).
Le ou les articles retournés doivent être neufs, non endommagés et retournés dans leur emballage d'origine parfaitement intact ou un emballage équivalant. Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande par mail uniquement. Le client devra conservé la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte ou de vol du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, je jugerai du parfait état du ou des marchandises retournées. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement endommagés du fait du client et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par www.patfranquelin.com, les articles seront retournés au client sans qu'il puisse exiger une quelconque compensation ou un droit de remboursement.
L’expédition des tableaux n'est pas inclue dans le prix de chaque tableau. Le prix sera calculé en fonction de l’œuvre à envoyer. Les délais de livraison indiqués sur l'ensemble des supports de communication de www.patfranquelin.com sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité de retard est donc exclue. Les délais de livraison s'entendent à partir de la validation du paiement. Le délai moyen estimé est de 4 à 5 jours ouvrés. Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toutes anomalies concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement mentionné à réception du colis.
La livraison s'effectue en Colissimo suivi avec avis de réception.
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